Elles s’appliquent à toute commande de fourniture et de pose d’équipements de rénovation énergétique auprès de LM Energy, pour des clients particuliers.
1. Devis et prix
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé. Le devis est valable 30 jours. Les prix sont fermes et exprimés toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable aux travaux concernés. Aucun supplément ne peut être facturé sans avenant écrit accepté par le client.
2. Commande
La commande est formée par la signature du devis. Lorsque le devis est signé au domicile du client, les règles relatives aux contrats conclus hors établissement s’appliquent (article 5).
3. Délais et exécution
Le délai d’intervention figure sur le devis. Il court à compter de l’expiration du délai de rétractation et, le cas échéant, de l’obtention des autorisations d’urbanisme et de l’accord de financement. Les retards dus à des causes extérieures (conditions météorologiques, délais administratifs, indisponibilité d’un fournisseur) ne peuvent donner lieu à indemnité.
4. Paiement et financement
Les modalités de paiement figurent sur le devis. Un financement peut être proposé : 3 ou 4 fois par carte bancaire sans frais, de 6 à 36 mois sans frais, ou crédit affecté de 60 à 180 mois, sous réserve d’acceptation par l’organisme prêteur.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
5. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la signature pour vous rétracter, sans motif ni pénalité, au moyen du formulaire joint au contrat ou par courrier. Aucun paiement ne peut vous être demandé pendant les sept jours suivant la conclusion du contrat. Si vous demandez expressément une exécution avant la fin du délai, les prestations déjà réalisées restent dues.
6. Aides financières
Nous vous accompagnons dans la constitution de vos dossiers et nous vous informons des dispositifs auxquels vos travaux peuvent ouvrir droit. L’attribution relève des organismes instructeurs : elle n’est jamais garantie par LM Energy, et un refus ne remet pas en cause la commande, sauf stipulation contraire écrite.
7. Réception des travaux
La réception est prononcée contradictoirement à l’achèvement des travaux, avec ou sans réserves consignées par écrit. Les réserves sont levées dans un délai convenu entre les parties.
8. Garanties
- Garanties légales de conformité et des vices cachés, dans les conditions prévues par le code de la consommation et le code civil.
- Garantie de parfait achèvement d’un an, garantie biennale de bon fonctionnement, et garantie décennale pour les ouvrages concernés.
- Garanties constructeur propres à chaque matériel installé, dont la durée figure sur la documentation remise.
Assurance décennale : contrat n° 037.0012525-S179542. Le nom de l’assureur et la couverture géographique figurent sur chaque devis et sont communiqués sur simple demande.
9. Entretien
Certains équipements imposent un entretien périodique obligatoire, notamment les pompes à chaleur de 4 à 70 kW, tous les deux ans. Le défaut d’entretien peut entraîner la perte des garanties constructeur.
11. Médiation et droit applicable
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : MCP MEDIATEUR, 12 Square Desnouettes, 75015 Paris — www.mcpmediation-conso.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : octobre 2026. Document à faire relire par un juriste avant mise en ligne.