La règle générale depuis le 11 août 2026
La loi du 30 juin 2025 a inversé le principe : un professionnel ne peut plus vous appeler sauf si vous y avez consenti au préalable. Bloctel disparaît. Le consentement doit être libre, spécifique et éclairé, il est valable un an, révocable à tout moment, y compris pendant l’appel, et c’est au professionnel d’en apporter la preuve.
Les appels autorisés le sont du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, dans la limite de quatre appels par mois et par personne.
La rénovation énergétique : interdite même avec votre accord
Depuis le 26 juillet 2020, la prospection téléphonique portant sur la vente d’équipements ou de travaux d’économie d’énergie est purement et simplement interdite. Une seule exception : si vous avez fait une demande explicite, par exemple une demande de devis, l’entreprise peut vous rappeler dans les cinq jours ouvrables.
Les sanctions sont lourdes : jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une société, et le contrat conclu à la suite d’un tel appel est nul.
Les signaux qui doivent vous alerter
- Un appel que vous n’avez pas sollicité, pour des travaux d’économie d’énergie.
- Une « offre à 1 € » ou un « dispositif d’État » présenté comme automatique.
- Une pression à signer le jour même, ou une offre valable « seulement aujourd’hui ».
- Un montant d’aide annoncé avant toute visite technique.
- Un refus de laisser le devis pour réflexion.
- Un acompte réclamé immédiatement.
- Aucune mention de la qualification RGE ni du numéro d’assurance décennale.
Vos droits si vous avez signé à domicile
- 14 jours pour vous rétracter, sans motif ni pénalité. Si le professionnel ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois.
- Aucun paiement, aucun acompte ni chèque, ne peut vous être demandé pendant les 7 jours qui suivent la signature.
- Le contrat doit être écrit, reprendre toutes les informations précontractuelles et comporter le formulaire de rétractation. À défaut, il n’est pas valable.
- Démarcher une personne qui a explicitement refusé les visites est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Notre position
LM Energy ne pratique pas le démarchage téléphonique. Si quelqu’un vous appelle en se réclamant de notre société sans que vous l’ayez sollicité, raccrochez et contactez-nous directement : nous vérifierons et nous le signalerons.
Ce qu’il faut retenir
- Depuis le 11 août 2026, aucun appel commercial sans votre accord préalable.
- En rénovation énergétique, le démarchage téléphonique est interdit depuis 2020, même avec accord.
- Exception : un rappel dans les cinq jours ouvrables si vous avez demandé un devis.
- Signature à domicile : 14 jours de rétractation et aucun paiement pendant 7 jours.
- Un contrat issu d’un démarchage téléphonique interdit est nul.
SourcesDémarchage téléphonique : le consentement devient la règle — DGCCRF — economie.gouv.frLoi du 30 juin 2025, article 13 — Légifrance — legifrance.gouv.frContrat conclu hors établissement — service-public.gouv.fr — entreprendre.service-public.gouv.frInterdiction du démarchage en rénovation énergétique — INC — inc-conso.frArticle informatif, à jour au 1er octobre 2026. Les barèmes et les règles évoluent : votre situation est vérifiée lors de l’étude gratuite.