Ce qui s’applique aujourd’hui
| Depuis | Niveau exigé | Statut |
|---|
| 1er janvier 2023 | Consommation inférieure à 450 kWh/m²/an | En vigueur |
| 1er janvier 2025 | Classe F minimum : les G ne sont plus décents | En vigueur |
| 1er janvier 2028 | Classe E minimum : les F basculent | À venir |
| 1er janvier 2034 | Classe D minimum : les E basculent | À venir |
La nuance est essentielle : il ne s’agit pas d’une interdiction générale de louer, mais d’un critère de décence. Il s’applique aux nouveaux contrats, aux renouvellements et aux reconductions tacites à compter de chaque échéance. Un locataire déjà en place dans un logement classé G peut rester. Les propriétaires occupants et les résidences secondaires ne sont pas concernés.
En juin 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de délivrer un logement décent court pendant toute la durée du bail : un locataire peut en demander l’exécution, y compris pour la performance énergétique.
Le gel des loyers, lui, s’applique depuis 2022
Pour un logement classé F ou G, le bailleur ne peut ni appliquer l’indexation annuelle sur l’IRL, ni augmenter le loyer à la relocation, ni le réévaluer au renouvellement. Le complément de loyer est également interdit dans les zones encadrées.
Le calcul du DPE change, en faveur du chauffage électrique
Le coefficient de conversion en énergie primaire de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, puis passera à 1,7 au 1er janvier 2027 en application de l’arrêté du 19 août 2026. Les seuils des classes, eux, ne bougent pas : c’est la consommation calculée qui baisse, donc l’étiquette qui s’améliore.
Pour l’étape de 2027, le ministère estime qu’environ 300 000 logements chauffés principalement à l’électricité sortiront des classes F et G. Exemple officiel : un logement passe de 190 à 170 kWh/m²/an, soit 10,5 % de moins.
Deux réserves, et elles comptent. D’abord, l’étiquette climat n’est pas modifiée : comme la classe retenue est la plus mauvaise des deux, un logement au gaz ou au fioul ne gagne rien. Ensuite, aucun logement ne peut être dégradé par cette réforme.
Inutile de refaire un diagnostic : les DPE en cours de validité le restent, et une attestation de nouvelle étiquette sera téléchargeable gratuitement sur l’observatoire de l’ADEME à compter du 1er janvier 2027.
En cas de vente : l’audit énergétique
L’audit énergétique est obligatoire pour la vente des logements en monopropriété classés F et G depuis le 1er avril 2023, classés E depuis le 1er janvier 2025, et le sera pour les D au 1er janvier 2034. Les appartements en copropriété classique n’y sont pas soumis. L’audit est valable cinq ans et propose au moins deux scénarios de travaux chiffrés.
Vos anciens DPE sont-ils encore valables ?
Les DPE réalisés entre 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ceux réalisés depuis le 1er juillet 2021 restent valables dix ans.
Et les assouplissements annoncés ?
Un projet de loi sur le logement, adopté par le Sénat en juillet 2026, est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Il pourrait assouplir le calendrier pour les baux en cours et ouvrir des dérogations en contrepartie d’un engagement de travaux. Rien n’est voté à ce jour : les échéances ci-dessus restent la règle. Suspendre ses travaux en pariant sur ce texte est un pari risqué, d’autant que l’échéance de 2028 approche.
Ce qu’il faut retenir
- Les logements G ne sont plus décents depuis le 1er janvier 2025, les F le seront en 2028, les E en 2034.
- Il s’agit d’un critère de décence : les baux en cours ne sont touchés qu’au renouvellement ou à la reconduction.
- Loyers des F et G gelés depuis août 2022 : ni indexation, ni hausse à la relocation.
- Coefficient de l’électricité : 1,9 depuis janvier 2026, 1,7 en janvier 2027, sans refaire de DPE.
- L’étiquette climat ne change pas : un logement au gaz ou au fioul ne gagne rien.
SourcesLocation et gel des loyers — ministère de la Transition écologique — ecologie.gouv.frDiagnostic de performance énergétique — service-public.gouv.fr — service-public.gouv.frArrêté du 19 août 2026 (coefficient 1,7) — Légifrance — legifrance.gouv.frAudit énergétique réglementaire — ministère de la Transition écologique — ecologie.gouv.frArticle informatif, à jour au 1er octobre 2026. Les barèmes et les règles évoluent : votre situation est vérifiée lors de l’étude gratuite.